Deskape vous présente ses Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 6 septembre 2022

1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de ventes (« Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DESKAPE, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 euros dont le siège social est sis 12, Sentier de la Pointe à Meudon (92190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 908 183 734, propose à ses clients (ci-après individuellement, le(s) « Client(s) ») des services pour organiser des séjours et séminaires entre collègues (les « Services »).

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’unique accord entre DESKAPE et son Client (ci-après collectivement dénommés, les « Parties »). Le Client déclare avoir une parfaite connaissance et compréhension des présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation des Services et des présentes Conditions Générales de Vente à ses besoins.

Le fait que DESKAPE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

2. DURÉE DU CONTRAT

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur, pour une durée indéterminée, à compter de la date d'acceptation par le Client du devis émis par DESKAPE.

2.2.Les présentes Conditions Générales de Vente resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des Services et cesseront de s’appliquer dans les conditions décrites à l’Article « SUSPENSION – RESILIATION ».

3. MODIFICATION DU CONTRAT

3.1. DESKAPE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

3.2 En cas de modification substantielle des Conditions Générales de Vente, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront transmises par e-mail au Client à l’adresse électronique communiquée par ce dernier à DESKAPE.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Prix

4.1.1. Le prix définitif et total des Services ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude. Par conséquent, DESKAPE adresse au Client une proposition de services contenant notamment les conditions de détermination du coût des Services et la méthode de calcul du prix. Une fois cette proposition de services acceptée par le Client, DESKAPE lui adressera un devis. Le devis adressé par DESKAPE au Client devra être accepté et signé par ce dernier.

4.1.2. Au titre de la rémunération des Services de DESKAPE, le Client s’engage à régler à DESKAPE un montant forfaitaire précisé dans le Devis (ci-après, le « Forfait d’Organisation DESKAPE »).

4.1.3. Le règlement du Forfait d’Organisation DESKAPE par le Client s’effectuera au moment de la signature du Devis. Aucune contestation concernant le prix des Services ne pourra être prise en considération après la validation du devis par le Client, qui apprécie avant son achat si le prix lui convient, en acceptant qu'il s’agisse d'un prix forfaitaire comprenant des prestations dont les prix ne peuvent être détaillés par DESKAPE.

4.1.4. Sauf stipulations contraires préalablement acceptées par DESKAPE et/ou indiquées dans la facture, les prix des Services ne font l’objet d’aucune remise ou ristourne de la part de DESKAPE.

4.2. Modalités de paiement

4.2.1. Sauf stipulation contraire, les paiements sont effectués par le Client dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date de facture, valeur bénéficiaire, par virement bancaire, auprès de la banque et au lieu indiqué par DESKAPE.

4.2.2. Le paiement est net de toutes déductions, retenues ou autres charges. Le paiement ne doit pas être refusé, retardé ou interrompu pour quelque raison que ce soit. Le paiement anticipé d’une facture ne donne lieu à aucun escompte au profit du Client.

4.2.3. Tout retard de paiement ou défaut de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’au complet paiement du prix.

4.2.4. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par DEKAPE en cas de retard de paiement seront supportés par le Client. Conformément aux dispositions des Articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par DESKAPE, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

4.2.5. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, lutte anti-blanchiment et lutte anti-terrorisme, DESKAPE peut demander au Client de produire des justificatifs d'identité. Dans l'attente de la réception desdits documents, DESKAPE se réserve le droit de suspendre tout Contrat et/ou une transaction bancaire.

5. MODIFICATION - ANNULATION

5.1. À l'initiative du client

5.1.1.Toute demande du Client visant à la modification ou l'annulation de sa réservation devra être adressée par mail à DESKAPE à l'adresse suivante : hello@deskape.fr ).

5.1.2. Toute modification est soumise à l'accord de DESKAPE et aux disponibilités existantes.

5.1.3. En cas d’annulation ou de modification majeure du séjour par le Client, des frais pour les prestations touristiques seront dus :

en cas d’annulation plus de 30 jours avant la date de début du séjour : 30 % du montant total des Services sera dû par le Client ;
en cas d’annulation entre 30 jours et 21 jours avant la date de début du séjour: 50% du montant total des Services sera dû par le Client ;
en cas d’annulation entre 21 jours et 14 jours avant la date de début du séjour: 80% du montant total des Services sera dû par le Client ;
en cas d’annulation moins de 14 jours avant la date de début du séjour : l’intégralité du montant total des Services sera dû par le Client.

5.1.4. Les conditions du 5.1.5 s'appliquent notamment en cas de changement de lieu de séjour, changement de date significative.

5.1.5. Toute modification mineure d’une prestation confirmée entraînera des frais de modification :

en cas de modification plus de 30 jours avant la date de début du séjour : 10 % du montant total des Services sera dû par le Client ;
en cas de modification entre 30 jours et 21 jours avant la date de début du séjour: 30% du montant total des Services sera dû par le Client ;
en cas de modification entre 21 jours et 14 jours avant la date de début du séjour: 50% du montant total des Services sera dû par le Client ;
en cas de modification moins de 14 jours avant la date de début du séjour : l’intégralité du montant total des Services sera dû par le Client.

5.1.6. Les conditions du 5.1.3 s'appliquent notamment en cas de changement des dates de séjour non significatives, des types d’activités sélectionnés. En cas de modification mineure n’ayant pas d’impact dans l’organisation du séjour par DESKAPE aucun frais supplémentaire ne sera dû par le Client.

5.2. À l'initiative de Deskape

5.2.1. DESKAPE se réserve le droit de suspendre de plein droit et immédiatement l’accès aux Services, en cas de manquement grave et/ou de manquements répétés du Client à ses obligations essentielles et en cas de violation de dispositions légales et réglementaires ou en cas de demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives compétentes.

5.2.2. Les motifs de cette suspension seront communiqués par DESKAPE au Client qui pourra les contester en adressant une réclamation dans les conditions prévues aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2.3. Une fois les Services suspendus et après envoi d’un e-mail au Client resté infructueux pendant quinze (15) jours, DESKAPE sera en droit de résilier le Contrat avec effet à la fin du mois au cours duquel elle a été reçue par le Client.

5.2.4. En cas de modification par DESKAPE de l'un des éléments essentiels du Contrat, DESKAPE pourra proposer des solutions alternatives de qualité au moins équivalente au Client, sans pour autant que cette modification puisse être considérée comme pouvant justifier une indemnisation ou une résiliation par le Client du Contrat.

5.2.5. Tous les frais engagés préalablement par le Client ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou à indemnisation.

5.2.6. Lorsqu’avant le début du séjour, DESKAPE ou l’un des prestataires sont empêchés d'exécuter les Services en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, DESKAPE informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera alors un avoir valable pour une durée d’un (1). an.

6. CESSION DE CONTRAT

6.1. Le Contrat est conclu en considération des caractéristiques des Parties et ne pourra en aucun cas être transféré ou cédé par une Partie à un tiers, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, sans le consentement préalable et exprès de l’autre Partie. Tout transfert ou cession du Contrat réalisé par une Partie en violation des présentes dispositions sera considéré comme nul.

6.2. La cession du Contrat entraîne dans tous les cas des frais administratifs de cession :

en cas de cession plus de 30 jours avant la date de début du séjour : 300 euros;
en cas de cession entre 30 jours et 21 jours avant la date de début du séjour: 600 euros ;
en cas de cession entre 21 jours et 14 jours avant la date de début du séjour: 1 000 euros.

6.3. Le cédant est tenu d'informer DESKAPE de sa décision par mail adressé à hello@deskape.fr, au plus tard 14 jours avant le début de la prestation.

6.4. Dans tous les cas, si les frais engendrés par cette cession étaient supérieurs aux montants du contrat initial, il serait dû à DESKAPE le montant exact, qui sera facturé au Client sur présentation de justificatifs. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.

7. INTERRUPTION DES PRESTATIONS

7.1. Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non-consommée quelle que soit la cause, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, ne donnera lieu à aucun remboursement des montants déjà versés.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. DESKAPE ne pourra pas être tenu responsable pour toute perte indirecte, dommage collatéral, perte de profit, perte d’usage, perte liée à la production ou perte de chance, quelle qu’en soit l’importance, subi par le Client en lien avec la fourniture des Services ou en exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

8.2. La bonne exécution des services des partenaires prestataires de DESKAPE sont de la seule responsabilité de ces prestataires.

9. FORCE MAJEURE

9.1. DESKAPE sera exonérée de ses obligations au titre de présentes Conditions Générales, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, empêcherait son exécution. Les obligations seront suspendues dans ce cas.

9.2. Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par les parties malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, crise sanitaire et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

9.3. Si le cas de force majeure demeure pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée, sous réserve de l'envoi d'une notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la date de réception de ladite lettre recommandée.

10. NULLITÉ PARTIELLE

10.1. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

11. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

11.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre DESKAPE et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

12.2. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à DESKAPE pour obtenir une solution amiable.

12.3. Tout différend relatif aux Conditions Générales de Vente, notamment quant à leur validité, leur interprétation ou à leur exécution, et qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux désignés par les dispositions légales et réglementaires applicables aux relations entre professionnels, même en cas de référé, pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.